Arrêté du 19 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 29 avril 1998 modifié autorisant la société Belgacom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

J.O. Numéro 43 du 20 Février 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 29 avril 1998 modifié autorisant la société Belgacom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

NOR : ECOI0120011A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1998 modifié autorisant la société Belgacom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la décision no 2000-947 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 septembre 2000 proposant au ministre chargé des télécommunications un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio en Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin et Guyane ;
Vu l'avis relatif à un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio en Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin et Guyane, publié le 29 septembre 2000 ;
Vu les dossiers de candidature déposés par la société Belgacom France sise 84, boulevard du Général-Leclerc, BP 177, 59053 Roubaix Cedex 1, et enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 410 307 383, dans le cadre des procédures de sélection des exploitants de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz pour les régions Auvergne, Franche-Comté et Limousin ;
Vu la décision no 2000-1284 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 décembre 2000 relative au résultat de la procédure de séletion d'un exploitant de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz sur la région Auvergne ;
Vu la décision no 2000-1321 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 décembre 2000 relative au résultat de la procédure de sélection d'un exploitant de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz sur la Franche-Comté ;
Vu la décision no 2000-1322 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 décembre 2000 relative au résultat de la procédure de sélection d'un exploitant de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz sur la région Limousin ;
Vu le courrier de Belgacom France du 21 décembre 2000 en réponse au courrier du 19 décembre 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu la décision no 2000-1370 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 2000 relative à la délivrance d'une autorisation à la société Belgacom France pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau ouvert au public de boucle locale radio,
Arrête :

Art. 1er. - Le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 2001.

Christian Pierret

A N N E X E
I. - Le A du chapitre Ier est rédigé comme suit :
« Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur sont établies par l'opérateur dans les régions Alsace, Auvergne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse- Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie et Rhône-Alpes. Elles doivent être constituées, dans chacune des régions couvertes par la présente autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur, qui peuvent être :
- des liaisons filaires établies par l'opérateur seul ou via un contrat avec un fournisseur de fibres nues ;
- des liaisons hertziennes établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
De plus, dans les régions Auvergne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire et Picardie, l'opérateur peut utiliser des liaisons hertziennes point à multipoint et point à point pour des boucles locales radio. Pour ce faire, il pourra disposer d'une quantité de fréquences de 112 MHz duplex dans la bande de fréquences 26 GHz, conformément aux dispositions prévues dans l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et à 26 GHz, publié le 30 novembre 1999, et dans l'avis relatif à un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale en Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin et Guyane, publié le 29 septembre 2000, et conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
En outre, l'opérateur peut compléter son réseau par des liaisons louées à d'autres opérateurs autorisés. »
II. - Le 1.4.1 du chapitre Ier est ainsi rédigé :
« 1.4.1. Obligations de déploiement de réseaux de boucle localeradio dans la bande de fréquences 26 GHz
« L'opérateur est soumis à des obligations de déploiement de systèmes point à multipoint de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz, conformément aux dispositions prévues dans les avis publiés le 30 septembre 1999 et le 29 septembre 2000 précités.
« Ces obligations sont les suivantes :
« Obligations de déploiement dans la bande 26 GHz
« Le taux régional de couverture radioélectrique de la population par les systèmes point à multipoint installés par l'opérateur dans la bande 26 GHz atteint, dans chaque région, au minimum les valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessous aux différentes échéances :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 43 du 20/02/2001 page 2784 à 2786
« Le taux régional de couverture radioélectrique de la population située dans une unité urbaine de plus de 50 000 habitants par les systèmes point à multipoint installés par l'opérateur dans la bande 26 GHz atteint, au 31 décembre 2004, dans chaque région, au minimum les valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 43 du 20/02/2001 page 2784 à 2786
« Respect des obligations de déploiement
« Les obligations de déploiement figurant ci-dessus seront déclarées avoir été respectées si les objectifs assignés au taux de couverture radioélectrique sont vérifiés par l'indicateur de couverture radioélectrique défini comme suit.
« L'indicateur est défini sur une zone donnée comme le pourcentage de la population de cette zone située en vue directe d'au moins une station de base, où la probabilité qu'un point donné soit en vue directe d'une station de base est évaluée de la façon suivante :
« - a1 si le point se trouve dans la zone de couverture d'une seule station de base ;
« - a2 si le point se trouve dans celles de deux stations de base ;
« - a3 si le point se trouve dans celles d'au moins trois stations de base.
« Les valeurs de ces paramètres sont précisées ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 43 du 20/02/2001 page 2784 à 2786
« La zone de couverture d'une station de base est définie comme la zone constituée de la réunion des secteurs de couverture géographique de chaque antenne d'émission point à multipoint en service sur la station de base. Le secteur de couverture géographique d'une antenne est évalué par le secteur angulaire dont l'origine est le point d'implantation de la station de base, l'azimut celui de l'antenne, l'angle d'ouverture l'angle d'ouverture à 3 dB de l'antenne, et le rayon égal à une valeur constante r définie ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 43 du 20/02/2001 page 2784 à 2786
« La population située dans une zone donnée est évaluée en fonction des densités moyennes d'habitants des communes situées en totalité ou en partie dans la zone.
« Contrôle du respect des obligations de déploiement
« L'opérateur fournit à l'Autorité de régulation des télécommunications, à sa demande, les informations permettant la vérification du respect par l'opérateur des obligations de déploiement mentionnées ci-dessus et l'évaluation des conditions d'utilisation des fréquences.
« Ces informations comprennent notamment la liste et les coordonnées géographiques des sites de stations de base en fonctionnement dans la bande 26 GHz, l'azimut et l'angle d'ouverture à 3 dB des secteurs d'émission installés sur ce site, au 31 décembre 2001, au 30 juin 2003 et au 31 décembre 2004. »